Conditions

Le RGPD
Le GDPR (General Data Protection Regulation), aussi désignée sous son acronyme français RGPD (Règlement général de protection des données) est le nouveau texte de référence en matière de protection des données au niveau européen. Le règlement a été publié en mai 2016, après de longues années d’élaboration. Le GDPR est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Dans la mesure où il s’agit d’un règlement européen, et non pas d’une directive, le texte est entré en application directement et en même temps dans tous les Etats membres de l’Union européenne, sans transposition.
La RGPD, le règlement 679/2016, a remplacé la directive 95/46/CE (publiée en 1995). Cette directive a servi, en France, de fondement à la loi Informatique & Libertés. Mais il est évident que depuis le milieu des années 1990, le paysage technologique et numérique a beaucoup évolué.
La RGPD a été conçue pour adapter et moderniser le cadre juridique en matière de protection des données à ces évolutions.
Nous vous informons que toutes nos solutions informatiques, utilisées pour nos prestations téléphoniques, sont conformes aux nouvelles règles
en vigueur.
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